CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

(Dernière mise à jour le 29 Juillet 2018)
 

Les présentes conditions générales de vente (CGV) sont systématiquement portées à la connaissance de chaque acheteur afin de lui permettre de passer commande.

 

Le fait de faire une réservation et/ou de passer une commande implique l’adhésion pleine et entière de l’acheteur à ces conditions générales de vente.

 

Article 1. Champs d’application et nature de la prestation

 

1.1. Les présentes CGV ont pour objet d’informer tout acheteur éventuel sur les modalités par lesquelles la société en tant que vendeur procède à la passation de commande sur le site 221b-dijon.com (ci-après désigné «le Site »);

 

1.2. Les présentes CGV ont également pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la passation de commande sur le site 221b-dijon.com pour toute personne physique, non commerçante, majeure et disposant de sa pleine capacité juridique (ci-après désignées le « Client »).

 

1.3. Les CGV s’appliquent sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes et des articles proposés par 221b-dijon.com sur le Site prévu à cet effet.

 

1.4. Les conditions générales de vente de 221B-Dijon sont disponibles sur son site internet 221b-dijon.com ou sur simple demande.

 

1.5. 221B-Dijon détient le droit de modifier ou de faire modifier les termes et conditions ci-dessous, y compris les contenus de son site Web à tout moment, à sa seule discrétion et sans avis préalable.

 

1.6. L’Escape Game 221B-Dijon est un concept qui appartient à la société 221B Baker Street. Les présentes CGV sont dès lors applicables à tout contrat de mise à disposition d’une salle de jeu conclu entre d’une part « 221B-Dijon », et d’autre part les utilisateurs de la salle, Le Client, qu’ils aient réservé personnellement ou qu’ils fassent partie de l’équipe de la personne qui a réservé, ci-après dénommée « Le RESERVATAIRE ». La salle de jeu est dénommée « La SALLE » et le contrat de mise à disposition incluant les présentes conditions générales est dénommé « Le contrat ». Le Réservataire reconnaît et accepte son entière responsabilité du fait des actes de toute tierce personne ayant accès à la SALLE dans le cadre de sa réservation, étant entendu que ces tierces personnes seront réputées être le CLIENT.

1.7. Le CLIENT s’engage à se conformer aux présentes conditions générales de vente, à toutes les lois, réglementations (locales et nationales), à toutes les autres instructions des autorités administratives et aux règles édictées par les assureurs le cas échéant dans le cadre de l’utilisation de la SALLE, Cette disposition s’applique aussi  lors de sa présence dans les locaux pour un événement organisé par 221B DIJON;

 

Article 2. Occupation de la salle et déroulement de la partie

 

2.1. Chaque SALLE est réservée pour un groupe de 3 à 6 joueurs. 221B BAKER STREET se réserve le droit d’attribuer ses salles de jeu en fonction des réservations (dont les modalités sont fixées à l’article 5 des CGV), et aucune réclamation ne pourra porter sur l’attribution des salles effectuées par 221B BAKER STREET.

 

2.2. 221B BAKER STREET accorde aux CLIENTS,  le droit d’occuper la SALLE pour une durée de soixante (60) minutes maximum, de bénéficier de l’espace d’accueil et des sanitaires avant et après la session de jeu en cours.

 

2.3. L’occupation de la salle a pour seule finalité la participation à un jeu organisé par 221B BAKER STREET. En cas de manquement et pour toute autre utilisation de la salle, le CLIENT engagera sa responsabilité et des poursuites pourront être prises en son encontre.

 

2.4. Pour être admis dans la SALLE, le CLIENT devra confirmer le nom du RESERVATAIRE et présenter le mail de confirmation de réservation.

 

2.5. Le CLIENT a douze (12) ans minimum et doit être accompagné d’un adulte joueur dans la SALLE s’il a moins de dix-huit (18) ans. Dans tous les cas, 221B BAKER STREET se réserve le droit de demander une pièce d’identité afin de vérifier l’âge du CLIENT.

 

2.6. Le CLIENT veillera à maintenir la SALLE et ses équipements en l’état et l’utilisera conformément à l’usage autorisé. Le CLIENT accepte que toute dégradation intentionnelle ou causée par une mauvaise utilisation du matériel lui soit facturée. Son compte internet peut être bloqué, lui interdisant toute nouvelle réservation, tant que la facture ne sera pas intégralement réglée.

 

2.7. Le CLIENT est tenu d’utiliser le SALLE de sorte de n’occasionner ou risquer d’occasionner aucun dommage aux autres utilisateurs, à l’environnement, aux locaux et matériels.

 

2.8. Le CLIENT s’engage, pour la durée de sa présence dans les locaux de 221B BAKER STREET à se comporter comme une personne raisonnable, tel que défini par le droit français, à se conformer aux règles et à coopérer avec les employés de 221B BAKER STREET. Il est entendu que 221B BAKER STREET ne saurait tolérer aucune sorte d’intimidation ou de harcèlement envers ses employés. 221B BAKER STREET se réserve le droit de prendre toute mesure pour interdire l’entrée à ses locaux à toute personne dont le comportement contreviendrait aux règles élémentaires de vie en société et notamment les CLIENTS qui seraient sous l’emprise d’alcool ou de drogues, sans que cette interdiction d’accès ne donne droit à un quelconque remboursement ou indemnité.

 

2.9. Il est formellement interdit au CLIENT de faire pénétrer des boissons, de la nourriture ou un animal dans la SALLE

 

2.10. Le CLIENT accepte d’ores et déjà que 221B BAKER STREET ne saura être tenu pour responsable des dommages créés par le CLIENT ou pour les dommages causés entre CLIENTS.

2.11. Le CLIENT est tenu de se conformer aux dispositions de l’article 8 relatives aux règlements intérieurs et mesure de sécurité.

 

Article 3 – Durée

3.1. Concernant les Escape Game le CLIENT s’engage à accepter que le jeu dure au maximum soixante (60) minutes, qu’il ait réussi à trouver toutes les énigmes ou non. De même, il accepte que le jeu prenne fin avant les soixante (60) minutes, s’il a trouvé toutes les énigmes, sans que cela donne droit à un ajustement tarifaire (autrement dit, une remise) par 221B BAKER STREET.. 

3.2. Concernant les EVENTS, les dates et durées sont indiquées sur le site internet et sur la page officielle Facebook de 221B DIJON.

 

 

Article 4 – Site internet et sécurité

4.1. Le site Internet 221b-dijon.com indiqué ci-après comme le SITE WEB est détenu et exploité commercialement par la société 221B BAKER STREET qui détient le droit exclusif de modifier ou de faire modifier les termes et conditions ci-dessous, y compris les éléments de ce site Web à tout moment, à sa seule discrétion et sans avis préalable.

 

4.2 Les Conditions Générale d’Utilisation du SITE WEB 221b-dijon.com s’appliquent à l’utilisation du site par tout visiteur et doivent être lues attentivement avant toute utilisation.

 

4.3. 221B BAKER STREET s’efforce de fournir les informations les plus à jour et exactes sur son SITE WEB.

 

4.4. 221B BAKER STREET ne serait être tenu pour responsable envers toute personne pour des dommages directs ou indirects, consécutifs ou dommages accessoires, y compris (sans limitation) perte de profits ou recettes, perte d’opportunité, coûts des biens de remplacement ou de services, de perte ou de dommage à l’interruption de données ou d’affaires, découlant de toute utilisation du SITE WEB

 

4.5. Les marques, les logos et tous les visuels distinctifs affichés sur le SITE WEB sont la propriété de la société 221B BAKER STREET. Nul n’est autorisé à les utiliser sans le consentement écrit de 221B BAKER STREET, toute utilisation non autorisée constituant une violation des droits de propriété de 221B BAKER STREET.

 

 

Article 5 – Réservation

5.1. Toute mise à disposition d’une SALLE, ou réservation d’une place pour un événement est conditionnée par la réservation et son paiement préalable sur le SITE WEB par le RESERVATAIRE dans la limite des créneaux disponibles. Certains événements sont gratuits mais à réservation obligatoire. Ceux ci sont précisés sur la page « Événements ».

 

5.2. Seules les personnes âgées de 18 (dix-huit) ans ou plus peuvent être RESERVATAIRES.

 

5.3. La réservation enregistrée ne peut donner lieu à aucune annulation, modification ou remboursement en dehors des possibilités qui seraient offertes sur le SITE WEB.

 

5.4. Dans des circonstances exceptionnelles, si le RESERVATAIRE n’est pas en mesure de réserver par internet, le personnel de 221B BAKER STREET pourra effectuer l’enregistrement de la réservation sur internet pour le compte du RESERVATAIRE. Le RESERVATAIRE accepte d’ores et déjà que ce type de réservation n’entraine aucune responsabilité de la part de 221B BAKER STREET ou de son personnel, le personnel de 221B BAKER STREET n’agissant alors qu’en tant qu’opérateur de saisie sur les instructions du RESERVATAIRE. Le RESERVATAIRE renonce d’ores et déjà à tout recours du fait d’une mauvaise utilisation, d’une atteinte à la confidentialité de ses données ou d’une utilisation frauduleuse de son compte.

5.5. Une réservation n’est ferme et définitive que lorsqu’elle est intégralement payée. L’envoi d’un courriel d’option de réservation est envoyé à l’adresse mail indiquée par le RESERVATAIRE. Si le RESERVATAIRE n’est pas en mesure de réserver par lui-même sur internet et qu’il passe par le personnel de 221B BAKER STREET pour effectuer sa réservation, cet email ne pourra être considéré comme une RESERVATION mais constituera uniquement une option de RESERVATION tant que le RESERVATAIRE ne se sera pas acquitté de sa RESERVATION. Le personnel de 221B BAKER STREET se réserve le droit d’annuler toute option de RESERVATION non réglée.

 

5.6. Une réservation est nominative. Elle ne peut pas être transférable à un autre RESERVATAIRE. Cependant, la réservation pourra être honorée et l’accès à la salle ou à l’événement sera accordé aux CLIENTS si le RESERVATAIRE prévient par avance et par écrit de son absence et indique le nom de la personne qui se substituera à lui le jour de la réservation, y compris pour le paiement de sommes supplémentaires (si changement du nombre de personne, du choix de la salle ou d’événement,  ou encore des consommations sur place, etc.) qui seront réglées sur place.

 

5.7.  Les réservations ne peuvent être en aucun cas transférées ou revendues à des fins commerciales ou comme cadeau ou promotion commerciale. Si une réservation est transférée ou revendue en violation de cette condition, le porteur de la réservation ou la personne qui revendique le droit d’assister à l’événement sera refusé. Pour les conditions d’accès aux professionnels, se reporter à l’article 11 des CGV.

 

5.8. Concernant l’Escape Game, en cas de retard des CLIENTS pour une session réservée, le CLIENT peut décider s’il veut ou non commencer le jeu. Il est entendu que, dans tous les cas, la SALLE devra être libérée à l’heure prévue dans la réservation initiale et ceci afin de ne pas pénaliser les groupes suivants. 221B BAKER STREET se réserve le droit de refuser l’accès aux CLIENTS qui arriveraient avec plus de 15 minutes de retard. Les CLIENTS ou le RESERVATAIRE ne pourront en aucun cas exiger de remboursement total ou partiel.

 

5.9. 221B BAKER STREET peut se réserver exceptionnellement le droit de modifier l’attribution de la SALLE en cas d’indisponibilité de la salle réservée et cela sans que le CLIENT ne puisse s’en prévaloir pour demander un quelconque remboursement.

 

5.10. 221B BAKER STREET se réserve le droit d’annuler une réservation sans avoir à en donner une raison. Une annulation du seul fait de 221B BAKER STREET fera l’objet d’un remboursement de prix de la réservation, à l’exclusion de toute autre somme qui pourrait être réclamée à titre de préjudice ou autre.

 

 

Article 6 – Prix et modalités de paiement

6.1. Les prix pratiqués par 221B BAKER STREET sont ceux en vigueur au moment de la passation de la Commande. Ils sont indiqués en euros TTC (toute  taxe comprise) sur le SITE WEB dans la rubrique « Réservations » ou « Événements » et affichés au comptoir d’accueil des SALLES, pour une durée de 60 minutes de mise à disposition de la SALLE, ou pour la durée de l’événement réservé. 

 

6.2. Le prix est fixé en fonction du nombre de personnes au sein d’une même équipe (le nombre maximum est fonction du jeu et indiqué sur le SITE WEB et peut varier de 3 à 6 joueurs) et de la date et de l’heure. Il existe deux types de prix, le prix en heure creuse et le prix en heure pleine.

 

6.3. Le plein paiement est requis au moment de la réservation. Toute autre prestation donnera lieu à une facturation supplémentaire.

 

6.4. 221B BAKER STREET se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, la prestation étant cependant facturée au tarif en vigueur au moment du paiement de la réservation.

 

6.5. Seul le paiement par carte de crédit est accepté sur le SITE WEB. Si le RESERVATAIRE ne peut pas payer par carte de crédit, il devra se présenter au comptoir d’accueil pour réserver et payer par chèque ou en espèce. Dans le cadre de paiements par chèque, des pièces justificatives pourront être demandées.

 

6.6. Dans le cas où si moins de personnes se présentent que le nombre de joueurs ayant payé lors de la réservation, la différence de prix ne sera pas remboursée.

 

6.7. Dans le cas où si plus de personnes se présentent que le nombre de joueurs ayant payé lors de la réservation la différence de prix sera à régler avant de participer au jeu, dans la limite de six joueurs autorisés par SALLE.

 

6.8. 221B BAKER STREET se réserve le droit de refuser toute réservation à un RESERVATAIRE qui n’aurait pas payé l’ensemble des prestations qui lui auraient été facturées sur le SITE WEB ou avant l’accès à la SALLE.

 

6.9. Des conditions particulières de tarification peuvent s’appliquer lorsque le Client est notamment un professionnel. Librement négociées entre les Parties, elles sont détaillées dans l’article 11 des présentes CGV.

 

 

Article 7 – Données personnelles

7.1. Le RESERVATAIRE est responsable de l’exactitude des informations saisies sur le formulaire de réservation en ligne.

 

7.2. En commandant par l’intermédiaire du SITE WEB de 221b-dijon.com, Le RESERVATAIRE consent à l’utilisation par la société 221B BAKER STREET des données personnelles vous concernant qui sont nécessaires pour assurer le bon traitement des commandes.

7.3.  Dans le cadre du Règlement général sur la protection des données (RGPD), la politique de protection des données personnelles est accessible sur la page  “Politique de Confidentialité” et s’applique à l’ensemble de CGV.

 

 

Article 8 – Règlements intérieur et mesures de sécurité

 

8.1 Le CLIENT s’engage à respecter toutes les mesures de sécurité qui lui sont données, qu’elles soient contractuelles, affichées dans les locaux ou données oralement par le personnel de 221B Dijon.

 

8.2. Il est expressément et strictement interdit de fumer à l’intérieur du site.

 

8.3. L’accès aux installations est strictement interdit aux animaux de quelque nature que ce soit.

 

8.4. Les personnes sous l’influence d’alcool ou de drogue pourraient se voir refuser le droit d’entrée et leur jeu déclaré forfait. De la même façon, 221B DIJON se réserve le droit de refuser l’entrée à toute personne dont le comportement est considéré comme inadéquat par le personnel d’encadrement de 221B DIJON.

 

8.5. Chaque CLIENT s’engage à prendre connaissance et respecter les consignes de sécurité et protection incendie ainsi que les issues de secours. Celles-ci sont clairement identifiées dans le local de 221B BAKER STREET Dijon. Les sorties de secours sont situées dans le local et sont clairement identifiées. Il est strictement interdit de bloquer ou gêner les issues de secours, qui doivent rester dégagées en toute circonstance. Le CLIENT pourra utiliser la sortie de secours uniquement en cas de situation rendant l’évacuation nécessaire (le feu par exemple). Tout abus, comme l’ouverture intempestive ou le blocage volontaire de ces issues par un Client, entraînera la refacturation au Client des coûts engendrés par cet abus, ainsi que des poursuites.

8.6. Le Joueur ou le visiteur sont avisés qu’il est absolument interdit d’apporter dans les locaux et dans la Salle des objets considérés comme des dangers physiques (explosif, inflammable, combustible, corrosif) et/ou dangereux pour la santé ( corrosif pour la peau, toxique irritant, sensibilisant, cancérogène, tératogène). Tout manquement à cette règle sera l’expulsion du ou des joueurs concernés.

 

 

Article 9 – Droit de propriété intellectuelle

9.1. Des photos de chaque équipe de CLIENTS pourront être prises avant ou à la fin du jeu avec leur accord. Ces photos seront mises à disposition du RESERVATAIRE publiquement via le site internet ou sur les réseaux sociaux.  221B BAKER STREET ne pourra être tenu responsable de l’utilisation qui en sera faite par le RESERVATAIRE. Vous pouvez demander le retrait d’une photo vous concernant en contactant la société 221B DIJON.

 

9.2. Il est strictement interdit de photographier, de filmer ou d’enregistrer tout ou partie de la salle et du jeu. Toute infraction à cette interdiction sera sanctionnée par la confiscation de l’appareil jusqu’à la fin du jeu et, le cas échéant, par l’expulsion de la salle de jeu. 221B BAKER STREET se réserve le droit d’exercer par la suite des poursuites devant les tribunaux.

9.3. L’ensemble des contenus du site www.221b-dijon.com constitue la propriété exclusive de la société 221B BAKER STREET. Toute divulgation totale ou partielle ou publication à un tiers violerait les intérêts commerciaux de 221B BAKER STREET.

9.4. 221B BAKER STREET s’autorise à modifier le scénario d’un jeu, les éléments ou décors sans préavis ni information, et aucune réclamation ne pourra être effectuée en cas de modification de ceux-ci.

 

Article 10 – Droit applicable – Litiges – Tribunaux compétents

Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française.

En cas de litige, les parties s’engagent, avant toute action judiciaire, à rechercher une solution à l’amiable. A défaut, toute action judiciaire sera portée devant les tribunaux compétents du domicile du défendeur ou du ressort du siège social de la société  221B BAKER STREET.

 

Article 11 – Prix et modalités de paiements s’appliquant aux clients professionnels

11.1. Tous les prix pratiqués sont clairement indiqués sur le devis et librement déterminés entre 221B BAKER STREET et le client. Ils peuvent varier en fonction des différentes prestations convenues contractuellement entre les parties.

 

11.2. Le paiement définitif de la facture est exigible dans le délai maximal de trente (30) jours suivant la date de facturation par virement bancaire, par carte bleue, par chèque ou par tout autre moyen de paiement dont la devise est l’euro. Un délai dérogatoire peut être convenu par les parties au moment de la signature du devis.

 

11.3. La détermination du nombre de joueurs doit être spécifiée et connue dans un délai maximum de sept (7) jours avant l’exécution définitive de la prestation. Passé ce délai, il ne pourra être révisé à la hausse que sous réserve de disponibilités et les ajustements tarifaires correspondants. Il est d’ores et déjà convenu qu’il ne saurait être révisé à la baisse si le nombre de joueurs venait à être réduit une fois ce délai dépassé.

 

11.4. En cas de retard de paiement (si le paiement intervient après la date mentionnée sur  la facture), des pénalités sont prévues et correspondent au taux directeur semestriel de la Banque centrale Européenne en vigueur majoré de 10 points, soit 10,00 % (0,00 + 10). Ce taux est appliqué sur le montant TTC de la facture. Elles courent dès le jour suivant la date de règlement portée sur la facture ou, à défaut, le 31e jour suivant la date de réception des marchandises ou de la fin de l’exécution de la prestation de service. Ces pénalités ne sont pas soumises à TVA.

 

 

 

 

 

 

 

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